Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2008

qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Lyon - Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur ;

Vu les statuts de l'association COHOR, notamment son titre V ;

Vu les garanties présentées par l'association COHOR ;

Vu les avis exprimés lors de la réunion de consultation organisée le 3 octobre 2007 pour débattre des résultats de l'étude de la capacité de l'aéroport de Cannes-Mandelieu,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification d'un aéroport en période de forte demande

Résumé. L'aéroport de Cannes-Mandelieu est considéré comme un aéroport coordonné quand il y a plus de demandes de trafic que ce qu'il peut accueillir.

L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport coordonné, au sens des articles 2 (Transmission des informations de coordination aéroportuaire), alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des périodes de coordination à l'aéroport

Résumé. L'aéroport de Cannes-Mandelieu doit informer son coordonnateur et les opérateurs des périodes de forte affluence et des limites de capacité.

Les périodes mentionnées à l'article 1er (Qualification d'un aéroport comme coordonné) ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.

Abrogé27 février 2017

Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 27 février 2017

L'association dénommée COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées.

Abrogé27 février 2017

Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 27 février 2017

Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Lyon - Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables au coordonnateur de l'aéroport de Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités propres au trafic dudit aéroport.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la coordination des aéroports

Résumé. Un arrêté de 2005 concernant la coordination des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu est annulé.

L'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports est abrogé.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté sur les aéroports

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général

des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge

En vigueur du samedi 23 février 2008 au dimanche 26 février 2017

Arrêté du 31 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6