Arrêté du 31 janvier 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au paragraphe 3 de l'article 7, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au paragraphe 3 de l'article 7, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».

Historique des versions

Source : Légifrance