Au paragraphe 3 de l'article 7, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
Arrêté du 31 janvier 2007
Article 7
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Article 7
Au paragraphe 3 de l'article 7, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq minutes ».
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