Arrêté du 31 janvier 2007

Article 3

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Article 3

A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».

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A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».

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