A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
Arrêté du 31 janvier 2007
Article 3
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Article 3
A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
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