Article 3
A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».
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JORF n°34 du 9 février 2007
Article 3
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Version 1
A l'article 2, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quarante et une heures ».