Arrêté du 31 janvier 2007

Article 23

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Article 23

Au paragraphe 2 de l'article 26, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».

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Au paragraphe 2 de l'article 26, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».

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