Au paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « présent règlement » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
Arrêté du 31 janvier 2007
Article 22
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Article 22
Au paragraphe 2 de l'article 23, les mots : « présent règlement » sont remplacés par les mots : « présent arrêté ».
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