L'arrêté du 22 octobre 1941 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'arrêté du 22 octobre 1941 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance