Arrêté du 31 janvier 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2007

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007