Article 1
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.
1 version
JORF n°31 du 5 février 2006
Arrêté du 31 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2006 invoquant l'urgence ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006, Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Xavier Bertrand