Arrêté du 31 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données

L'article 43 du cahier des charges joint à l'arrêté du 15 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de la concession est fixée à quarante ans et un mois à compter du 1er janvier qui suit l'octroi de la concession. »

Historique des versions