Arrêté du 31 janvier 2005

Article 7

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Article 7

Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'

article 1er

, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Le forfait journalier mentionné à l'

article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

(

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

)

Art. L.174-4

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Certaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital.

est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2006

Créé le 16 février 2005 · Abrogé le 14 mars 2006

Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2006

En vigueur du mardi 27 septembre 2005 au lundi 13 mars 2006

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au lundi 26 septembre 2005

Source : Légifrance