Arrêté du 31 janvier 2005

Article 4

Abrogé14 mars 2006

Créé le 16 février 2005

La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2006

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au lundi 13 mars 2006