Abrogé16 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2014 - art. 2
Créé le 1 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mai 2014
Abrogé parArrêté du 24 avril 2014art. 2
En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.