Arrêté du 31 janvier 2005

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.

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Abrogé16 mai 2014

Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 16 mai 2014

L'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-07

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 15 mai 2014

Source : Légifrance