Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud.
Arrêté du 31 janvier 2005
Article 1
Historique des versions
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud.