Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud.