Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2002
Article 19
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Article 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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