Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 1 500 EUR. »
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JORF du 12 février 2002
Article 2
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 1 500 EUR. »