Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation cadastrale, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) une régie de recettes pour l'encaissement du produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale. »
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L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur sont fixés chacun à 1 500 EUR. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur départemental des impôts,
M. Dumarest