Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Il est institué auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) une régie de recettes pour l'encaissement du produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale. »