JORF n°46 du 24 février 2000

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 127, rue Raymond-Vergès, à Saint-Louis (Réunion), cadastré section DM no 461, pour une contenance totale de 2 661 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-6953 à la rubrique « Education (services extérieurs) ».


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Version 1

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 127, rue Raymond-Vergès, à Saint-Louis (Réunion), cadastré section DM no 461, pour une contenance totale de 2 661 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-6953 à la rubrique « Education (services extérieurs) ».