JORF n°46 du 24 février 2000

Arrêté du 31 janvier 2000

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 127, rue Raymond-Vergès, à Saint-Louis (Réunion), cadastré section DM no 461, pour une contenance totale de 2 661 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-6953 à la rubrique « Education (services extérieurs) ».