Arrêté du 31 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'

article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé

, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1997 est égale à 15,0 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

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Périmé22 décembre 1997

Créé le 14 février 1997 · Périmé le 22 décembre 1997

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1997 est égale à 15,0 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 22 décembre 1997

En vigueur du vendredi 14 février 1997 au dimanche 21 décembre 1997

Source : Légifrance