Art. 3. - Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
73 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.