Art. 3. - Tout opérateur agréé transmet dans un délai de trois mois à la M.N.C.P.C.:
- toute modification dans les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément;
- après leur approbation, les comptes annuels;
- toute décision définitive de fusion, scission et apport partiel d'actifs.