Art. 2. - Tout opérateur, domicilié ou ayant en France son principal établissement, qui demande un agrément pour exporter, importer ou faire transiter des substances de catégorie 1 adresse à la M.N.C.P.C., en trois exemplaires dont un original, un dossier qui comprend:

1. Pour une personne morale:
   - la liste des substances (nom et code N.C.) pour lesquelles l'agrément est demandé;
   - pour chacune de ces substances, la liste des pays avec lesquels elle a pratiqué des opérations d'importation, d'exportation ou de transit durant les douze derniers mois;
   - une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances;
   - un extrait K bis datant de moins de trois mois;
   - les derniers comptes annuels approuvés par les associés;
   - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux;
   - l'adresse de chacun des sites de production, de conditionnement,
   d'expédition, de réception et de commercialisation de ces substances;
   - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés (production, conditionnement, expédition, réception,
   commercialisation);
2. Pour une personne physique:
   - la liste des substances (nom et code N.C.) pour lesquelles l'agrément est demandé;
   - pour chacune de ces substances, la liste des pays avec lesquels elle a pratiqué des opérations d'importation, d'exportation ou de transit durant les douze derniers mois;
   - une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances;
   - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne;
   - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne;
   - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés (production, conditionnement, expédition, réception,
   commercialisation).