Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 10 à la convention collective agricole de Haute-Corse
Résumé Les règles de l'avenant 10 à la convention collective agricole de Haute-Corse sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés, à l'exception de quelques articles précis.
Mots-clés : Convention collective Agriculture Haute-Corse Législation du travail Arrêté
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 août 1994 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant, à l'exclusion:
- du dernier alinéa de l'article 15-2;
- de l'article 31;
- des mots << et bénéficiant de la garantie de ressource en cas de maladie ou d'accident de travail >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 32,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
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