JORF n°52 du 3 mars 1994

Art. 4. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant du régisseur sont fixés à 8 000 F.


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Art. 4. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant du régisseur sont fixés à 8 000 F.