Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1981, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1984, sont abrogées.
1 version
JORF n°52 du 3 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1981, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1984, sont abrogées.