Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général. Cette disposition est applicable pour les régies déjà existantes.
Arrêté du 31 janvier 1994
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Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général. Cette disposition est applicable pour les régies déjà existantes.
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