Art. 4. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 31 janvier 1994
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Art. 4. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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