Arrêté du 31 janvier 1992

Article 4

Périmé25 janvier 1993

Créé le 7 février 1992

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 janvier 1993

En vigueur du vendredi 7 février 1992 au dimanche 24 janvier 1993