JORF n°36 du 12 février 1992

Art. 2. - Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions, à la date de la consultation, dans les écoles des mines, notamment les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces établissements ou mis à leur disposition.


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Art. 2. - Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions, à la date de la consultation, dans les écoles des mines, notamment les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces établissements ou mis à leur disposition.