Abrogé1 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 11
Créé le 11 février 1992
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 31 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2012art. 11
En vigueur du mardi 11 février 1992 au vendredi 30 novembre 2012
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.