En vigueur depuis le 14 février 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 février 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 14 février 1991
Source : Légifrance