Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 1985

fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons

Abrogé31 décembre 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 85-158 du 31 janvier 1985 instituant une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons, notamment ses articles 4 et 6,

Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1985 :

1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :

Pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,10 p. 100 ;

Papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :

0,15 p. 100 ;

Sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 1985 :

  • les directeurs régionaux des services pénitentiaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
  • les directeurs des centres de détention d'Eysses, Mauzac, Melun, Muret, Toul ;
  • les directeurs des maisons centrales d'Ensisheim, Nîmes, Poissy, Saint-Maur ;
  • les directeurs des centres pénitentiaires de Clairvaux, Fleury-Mérogis, Saint-Martin-de-Ré ;
  • le directeur du centre agricole de Casabianda ;
  • le directeur des prisons de Fresnes ;
  • le directeur de la maison d'arrêt de la Santé.
Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 31 janvier 1985
Article 1
Article 2
Article 3