Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 janvier 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-01-31 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance