Périmé31 décembre 1985
Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Arrêté du 31 janvier 1985
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
cite
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 30 décembre 1985
Source : Légifrance
Arrêté 1985-01-31 art. 1