Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.