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Arrêté du 31 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 5 février 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 5 février 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance