Arrêté du 31 janvier 1978

Article 4

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Article 4

Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.

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En vigueur depuis le 23 février 1978

Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.

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En vigueur depuis le jeudi 23 février 1978

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