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Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 780 ;
Vu le code rural, et notamment l'article 1263-5 ;
Vu la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés les 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;
Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail ;
Vu le décret n° 67-925 du 19 octobre 1967 modifié relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 69-132 du 6 février 1969 modifié relatif à la suppression de la participation aux prix servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie des assurés atteints d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 285-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE IER - TRAVAILLEURS SALARIES DETACHES
Abrogé22 avril 2005TITRE 2 - TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Abrogé22 avril 2005CHAPITRE IER - DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé22 avril 2005CHAPITRE 2 : ASSURANCE VOLONTAIRE - MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE
Abrogé22 avril 2005TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SOINS DONNES A L'ETRANGER
Abrogé22 avril 2005[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles détachés à l'étranger mentionnés aux articles 1263-1, 1263-2 et 1263-4 du code rural.*]
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
Le ministre de la coopération, ROBERT GALLEY.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 15 décembre 1977 au jeudi 21 avril 2005