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Arrêté du 31 janvier 1978

portant application du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;

Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

En vigueur depuis le 23 février 1978

Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants droit.

Cette demande doit être conforme aux modèles de lettre type et de procès-verbal d'enquête n° S. 6024, CERFA, n° 60-3544, annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 1978

Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.

En vigueur depuis le 23 février 1978

Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.

En vigueur depuis le 23 février 1978

Les honoraires du médecin désigné par les autorités consulaires pour procéder soit à l'examen de contrôle soit à l'expertise médicale sont remboursés par la caisse des expatriés.

Le Ministre de la santé et de la sécurité sociale : Simone VEIL.

Le Ministre des affaires étrangères : Louis de GUIRINGAUD.

En vigueur depuis le jeudi 23 février 1978

Arrêté du 31 janvier 1978
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Article 2
Article 3
Article 4