Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale,
D. Chaumel
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale,
D. Chaumel
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit social des transports terrestres à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,
L. Grau