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Arrêté du 31 décembre 2025

portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Suppression d'un office de notaire suite à une démission

Résumé. Un notaire a démissionné, ce qui a entraîné la suppression de son office à Montigny-le-Bretonneux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2025, publié au Journal officiel de la République française le 26 juin 2025, portant nomination de Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ;

Vu la demande présentée le 24 décembre 2025 par Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle), en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,

Arrête :

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Acceptation de la démission d'un notaire

Résumé. Un notaire a démissionné et sa démission a été acceptée.

La démission de Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle), notaire à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), est acceptée.

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Suppression d'un office de notaire

Résumé. Un office de notaire à Montigny-le-Bretonneux est supprimé après la démission de sa titulaire.

L'office de notaire à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), dont était titulaire Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle), est supprimé.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Bressand

Arrêté du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3