Arrêté du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Évaluation environnementale du plan national de restauration

Résumé. Le plan de restauration de la nature doit être évalué par des experts environnementaux.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

Source : Légifrance