JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 8

Article 8

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Rapport annuel du président du comité de sélection

Résumé Le président du comité de sélection écrit un rapport annuel sur les candidatures et le publie après validation.

Une fois par an, le président du comité de sélection dresse le bilan de la procédure de sélection. Son rapport comprend le rappel du calendrier mis en œuvre, le nombre des candidats, leur origine professionnelle, la suite donnée à ses propositions de nomination ainsi que, sous réserve d'anonymat, des appréciations qualitatives sur les candidatures examinées.
Ce rapport, délibéré dans les conditions de l'article 6, est rendu public après sa transmission au Premier ministre et au ministre chargé de l'intérieur, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Une fois par an, le président du comité de sélection dresse le bilan de la procédure de sélection. Son rapport comprend le rappel du calendrier mis en œuvre, le nombre des candidats, leur origine professionnelle, la suite donnée à ses propositions de nomination ainsi que, sous réserve d'anonymat, des appréciations qualitatives sur les candidatures examinées.

Ce rapport, délibéré dans les conditions de l'article 6, est rendu public après sa transmission au Premier ministre et au ministre chargé de l'intérieur, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.