Arrêté du 31 décembre 2021

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est annoncé publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance