Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de mutation préfectorale
Résumé Les agents mutés reçoivent une indemnité fixe plus des ajouts pour leur famille.
Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est composé du cumul :
1° d'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 € ;
2° d'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :
- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 € ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 € par enfant, dans la limite de 4 000 €.
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