JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Arrêté du 31 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de mutation préfectorale

Résumé Les agents mutés reçoivent une indemnité fixe plus des ajouts pour leur famille.

Le montant de l'indemnité de mutation préfectorale est composé du cumul :
1° d'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 € ;
2° d'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :

- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 € ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 € par enfant, dans la limite de 4 000 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt