JORF n°0005 du 6 janvier 2021

Article 1

Article 1

La délibération 21/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.


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Version 1

La délibération 21/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.