En vigueur depuis le 7 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet du classement des communes
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application du classement des communes en zone de revitalisation.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.