JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 4

Article 4

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.


Historique des versions

Version 1

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.