JORF n°0003 du 4 janvier 2017

Article 2

Article 2

A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2016, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2016. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2017, les paiements aux structures seront suspendus.


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Version 1

A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2016, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2016. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 30 avril 2017, les paiements aux structures seront suspendus.